Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

21 cas

La rupture amiable pour motif économique n’est pas un licenciement
La rupture amiable pour motif économique n’est pas un licenciement
La responsabilité de l’assureur du fait de l’expert
La responsabilité de l’assureur du fait de l’expert
Les aides de l’État sont à déduire de l’indemnisation des pertes d’exploitation
Les aides de l’État sont à déduire de l’indemnisation des pertes d’exploitation
L’indemnisation d’un vol survenu dans des locaux ouverts au public
L’indemnisation d’un vol survenu dans des locaux ouverts au public
La notion d’« affection psychique » n’est pas formelle et limitée
La notion d’« affection psychique » n’est pas formelle et limitée
Le sinistre provoqué par la chute d’un objet en mouvement est accidentel
Le sinistre provoqué par la chute d’un objet en mouvement est accidentel
Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales
Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales
La notion de perte involontaire d’emploi dans les garanties perte d’emploi
La notion de perte involontaire d’emploi dans les garanties perte d’emploi
L’imprudence n’exclut pas nécessairement l’indemnisation
L’imprudence n’exclut pas nécessairement l’indemnisation

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