Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

44 cas

La déclaration de sinistre doit être sincère
La déclaration de sinistre doit être sincère
Le sinistre provoqué par la chute d’un objet en mouvement est accidentel
Le sinistre provoqué par la chute d’un objet en mouvement est accidentel
La conservation des primes en cas de fausse déclaration intentionnelle
La conservation des primes en cas de fausse déclaration intentionnelle
Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales
Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales
La notion de perte involontaire d’emploi dans les garanties perte d’emploi
La notion de perte involontaire d’emploi dans les garanties perte d’emploi
Le contrat doit être adapté à l’activité professionnelle de l’assuré
Le contrat doit être adapté à l’activité professionnelle de l’assuré
L’assuré a deux ans pour réclamer son indemnité à son assureur
L’assuré a deux ans pour réclamer son indemnité à son assureur
Les exclusions opposables au bénéficiaire d’une assurance pour compte
Les exclusions opposables au bénéficiaire d’une assurance pour compte
Le courtier doit délivrer son conseil avec promptitude
Le courtier doit délivrer son conseil avec promptitude

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