Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

44 cas

L’acceptation tacite d’une assurance vie doit résulter d’actes non équivoques
L’acceptation tacite d’une assurance vie doit résulter d’actes non équivoques
La rupture amiable pour motif économique n’est pas un licenciement
La rupture amiable pour motif économique n’est pas un licenciement
La responsabilité de l’assureur du fait de l’expert
La responsabilité de l’assureur du fait de l’expert
Le capital d’un contrat obsèques peut être inférieur aux primes payées
Le capital d’un contrat obsèques peut être inférieur aux primes payées
Non-conformité du risque en assurance habitation : le décompte des pièces
Non-conformité du risque en assurance habitation : le décompte des pièces
Les aides de l’État sont à déduire de l’indemnisation des pertes d’exploitation
Les aides de l’État sont à déduire de l’indemnisation des pertes d’exploitation
Le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d’assurance
Le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d’assurance
L’indemnisation d’un vol survenu dans des locaux ouverts au public
L’indemnisation d’un vol survenu dans des locaux ouverts au public
La notion d’« affection psychique » n’est pas formelle et limitée
La notion d’« affection psychique » n’est pas formelle et limitée

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